La Cour refuse de prolonger l’ordre d’arrêt des poursuites contre la CER suspendue de l’Adamawa

La Haute Cour fédérale d’Abuja a refusé de prolonger son ordonnance provisoire du 10 juillet empêchant la Commission électorale nationale indépendante (INEC), l’inspecteur général de la police (IGP) et le procureur général de la Fédération (AGF) de poursuivre le commissaire électoral résident (REC) suspendu de l’État d’Adamawa, Hudu Yunusa Ari, en attendant l’audition et la détermination d’une motion déposée par le sénateur Aishatu Dahiru.

L’INEC demande la poursuite du REC suspendu pour avoir déclaré le candidat au poste de gouverneur du All Progressives Congress (APC), le sénateur Aisha, comme vainqueur de l’élection du 15 avril 2023.

Le tribunal avait ordonné aux parties à la requête déposée par Binani, qui avait l’INEC, l’IGP et l’AGF comme défendeurs, de maintenir le statu quo dans l’attente de la détermination de l’action de fond.

La Cour a également demandé aux défendeurs de se présenter devant elle le 18 juillet pour expliquer pourquoi ils ne devraient pas être empêchés de façon permanente de poursuivre le commissaire électoral résident suspendu de l’État d’Adamawa.

Lorsque l’affaire a été évoquée mardi, l’avocat de l’INEC, M. Rotimi Jacobs, Senior Advocate of Nigeria (SAN), a déclaré à la Cour que le requérant n’avait pas signifié aux défendeurs l’ordonnance rendue par la Cour le 10 juillet.

M. Jacobs, qui a également déclaré à la Cour que les défendeurs n’avaient pas reçu la citation à comparaître déposée par Aisha, avait, dans un contre-affidavit à la motion, contesté la compétence et la juridiction de la Cour pour connaître de l’affaire.

Il a déclaré à la Cour que la durée de vie de l’ordonnance provisoire avait expiré le 18 juillet, mais l’avocat de Binani, Michael Aondoaka (SAN), a soutenu que l’ordonnance provisoire n’avait pas expiré car les défendeurs n’avaient pas démontré la cause comme l’avait ordonné la Cour.

Selon M. Aondoaka, l’avocat de l’INEC ne peut pas dire qu’il n’a pas été notifié des procédures de la Cour, puisqu’il s’est joint à l’affaire.

Le juge Donatus Okorowo a toutefois ajourné l’audience au lundi 24 juillet pour l’examen de l’assignation introductive d’instance signifiée aux défendeurs au tribunal mardi.