La Cour suprême valide le contrôle des activités sur les voies navigables intérieures

La Cour suprême a affirmé que le contrôle des activités sur les voies navigables intérieures du Nigéria, y compris la perception de taxes et l’octroi de licences aux opérateurs du secteur, appartient exclusivement au gouvernement nigérian.

La Cour suprême, dans un jugement obtenu par la Voix du Nigéria, a estimé qu’il était erroné, illégal et illicite pour les États de chercher à contrôler le secteur et d’imposer des taxes aux entreprises opérant sur les voies navigables intérieures du pays.

Selon la Cour suprême, les lois existantes confèrent au gouvernement nigérian, par l’intermédiaire de ses agences – l’autorité nationale des voies navigables (NIWA) et l’agence nigériane de normalisation et de sécurité maritime (NIMASSA) – le contrôle exclusif des activités sur les voies navigables intérieures du pays, à l’exclusion de tout autre niveau de gouvernement.

Le jugement, rédigé par le juge John Inyang Okoro mais lu par le juge Emmanuel Agim, portait sur l’appel interjeté par la NIWA, la NIMASSA, le ministre des Mines et du Développement de l’acier et le ministre des Transports.

Les accusés à l’appel étaient les voies navigables de l’État de Lagos, le commissaire de l’État pour le développement de l’infrastructure du front de mer, le procureur général de l’État, le gouverneur de l’État de Lagos, les fiduciaires incorporés de l’Association des exploitants de bateaux touristiques et du transport maritime du Nigéria, ATBOWTN, et les fiduciaires incorporés de l’Association des dragueurs du Nigéria, DAN.

L’appel soumis en 2018 a été étendu pour les appelants par une équipe d’avocats dirigée par Prince Lateef Fagbemi (SAN), aujourd’hui procureur général de la Fédération (AGF) et ministre de la Justice.

La Cour suprême a accepté l’argument de Fagbemi selon lequel la NIWA est la seule agence chargée de prélever, d’imposer et de facturer des taux d’utilisation le long des eaux déclarées de l’autorité nigériane des voies navigables.

D’après lui: “la NIWA est l’agence légitime et légale du gouvernement fédéral ayant le pouvoir de gérer, diriger et contrôler exclusivement toutes les activités sur les eaux navigables et son droit de passage dans tout le pays pour la navigation intérieure, conformément aux sections 8 et 9 de la loi NIWA”.

La Cour a également convenu avec Fagbemi que les activités du gouvernement de Lagos et de ses agences constituent une usurpation flagrante et un empiètement illégal sur les fonctions statutaires de la NIWA parce que les voies navigables de l’État de Lagos, parmi d’autres au Nigéria, relèvent de la liste législative exclusive énoncée dans la partie 1 de la deuxième annexe de la Constitution de 1999.

Elle a estimé que seul le gouvernement nigérian, par l’intermédiaire de l’Assemblée nationale, peut valablement légiférer sur le transport maritime et la navigation, ajoutant que le pouvoir de légiférer sur tout sujet figurant sur la liste législative exclusive n’appartient pas au gouvernement de l’État de Lagos.

Les appelants avaient également soutenu que les activités de l’autorité des voies navigables de l’État de Lagos(LASWA), créée par le gouvernement de Lagos par la promulgation de la loi LASWA n° 14 de 2008 (LASWA 2008) par le Parlement de l’État, pour réglementer, développer et gérer tous les aspects des voies navigables dans l’État de Lagos, étaient inconstitutionnelles.

La Cour a noté que les lois existantes ne favorisaient pas les arguments du gouvernement de Lagos sur le contrôle des ressources, mais que les acteurs politiques, y compris le corps législatif, pouvaient travailler sur les moyens de modifier la loi pour répondre aux préoccupations soulevées par Lagos et d’autres sur la question.

La Cour suprême a rétabli le jugement rendu le 28 mars 2014 par le juge John Tsoho de la Haute Cour fédérale de Lagos et a annulé le jugement du 18 juillet 2017 de la Cour d’appel (division de Lagos), qui a annulé le jugement de la Haute Cour fédérale.

La Cour d’appel avait, entre autres, estimé que les voies navigables intérieures de l’État de Lagos, qui ne sont pas couvertes par la loi nationale sur les voies navigables intérieures, relèvent de la compétence législative de la législature de l’État et que l’État peut percevoir des taxes/impôts sur les entreprises situées sur les voies navigables qui commencent et se terminent dans l’État.

Confrontés à un régime d’accusations multiples de la part des agences des gouvernements fédéral et de Lagos, ATBOWTN et DAN ont intenté en 2012 un procès, marqué FHC/L/CS/543/2012, devant la Haute Cour fédérale de Lagos, afin de déterminer quel niveau de gouvernement était habilité par les lois en vigueur à délivrer des licences et à prélever des taxes auprès des opérateurs commerciaux sur les voies navigables intérieures de la nation.

Dans son jugement, le juge Tsoho a estimé, entre autres, que NIWA et NMSSA sont les agences appropriées et légales ayant autorité sur les questions relatives aux activités commerciales d’ATBOWTN et de DAN, qui sont impliquées dans le tourisme nautique, le transport maritime et le dragage de sable sur les voies navigables nationales.

Le juge Tsoho a interdit à la l’Autorité des voies navigables de l’État de Lagos et au commissaire de l’État chargé du développement des infrastructures du front de mer de chercher à contrôler les activités commerciales des plaignants – ATBOWTN et DAN.

La décision du juge Tsoho a toutefois été annulée par la Cour d’appel dans son jugement du 18 juillet 2017 sur l’appel, marqué CA/L/886/2014, déposé par le gouverneur de l’État de Lagos et trois autres.

NIWA et trois autres ont contesté la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême, qui, dans l’arrêt du 5 janvier 2024, a annulé la décision de la juridiction inférieure et confirmé le jugement du 28 mars 2014 du juge Tsoho de la Haute Cour fédérale.