L’État du Delta fixe au 31 mars la date limite de dépôt des déclarations d’impôts

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Les employeurs et les travailleurs indépendants de l’État du Delta ont jusqu’au 31 janvier et au 31 mars 2024, respectivement, pour déposer leurs déclarations fiscales annuelles pour l’année 2023, conformément à la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 2004, telle qu’amendée.

C’est ce qui ressort d’un communiqué publié lundi par le président exécutif du Delta State Internal Revenue Service, M. Solomon Ighrakpata.

La déclaration, qui rappelle aux contribuables concernés leurs obligations en vertu de la loi, explique que la section 81(2) de la loi de 2004 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, telle qu’amendée, oblige tous les employeurs de main-d’œuvre à déposer auprès de l’autorité fiscale compétente une déclaration de tous les émoluments versés à leurs employés, au plus tard le 31 janvier de chaque année, pour tous les employés qu’ils ont employés au cours de l’année précédente.

Les contribuables doivent savoir que toute infraction à cette loi est passible d’une amende de cinq cent mille nairas dans le cas d’une personne morale, ou de cinquante mille nairas dans le cas d’une personne physique.

“Dans le cadre des mesures visant à simplifier le processus d’administration fiscale dans l’État, l’administration fiscale sera entièrement automatisée avant la fin du premier trimestre de l’année 2024. Dans cette optique, il a déclaré que le dépôt des déclarations fiscales annuelles se ferait désormais en ligne.

Le président a également conseillé aux contribuables d’accéder à leurs pages ou portails en libre-service sur le site Web, où des informations supplémentaires sur la façon d’accéder et de s’engager avec le service des impôts ont été fournies.

Il a indiqué que les déclarations d’impôts annuelles qui doivent être déposées en ligne doivent contenir des informations jointes sur les paiements des salaires (Pay As You Earn, PAYE) de janvier à décembre 2023 ; des preuves des paiements des impôts des directeurs pour 2021, 2022 et 2023 ; des copies des reçus pour les impôts retenus à la source de janvier à décembre 2023.

D’autres éléments sont la preuve du paiement des locaux commerciaux/du renouvellement pour l’année 2023 ; la preuve du paiement de la taxe d’aménagement pour 2023 ; une copie du contrat de bail et des reçus de loyer pour l’espace de bureau occupé, ainsi que les projections salariales pour l’année 2024.

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