Gouvernance de Nassarawa : La Cour d’appel met son jugement en délibéré

La Cour d'appel d'Abuja a réservé son jugement

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La Cour d’appel d’Abuja a réservé son jugement sur l’appel de l’élection du gouverneur de l’État de Nassarawa intenté par le gouverneur Abdullahi Sule contre le verdict du tribunal de la pétition électorale à Lafia.

Le juge Uchechukwu Onyemenam a informé tous les avocats après l’adoption de leurs discours finaux que la date du jugement sera communiquée aux parties en temps voulu.

Le tribunal chargé de statuer sur les pétitions relatives à l’élection au poste de gouverneur avait, dans un jugement partagé, déclaré le candidat du Peoples Democratic Party (PDP), M. David Ombugadu, comme le vainqueur légitime de l’élection au poste de gouverneur qui s’est tenue le 18 mars dans l’État.

Une décision dissidente de l’un des trois juges a toutefois confirmé l’élection du gouverneur Sule.

Lors de l’audience de mercredi, l’avocat du défendeur (Ombugadu), Kanu Agabi SAN, a déposé une motion visant à annuler l’affidavit des faits de l’appelant et les pages 8 à 85 comme étant incompétents.

L’avocat de l’appelant (le gouverneur Sule), Wole Olanipekun, en désaccord avec la motion, a demandé à la Cour de ne pas en tenir compte car il s’agit d’une simple distraction.

Dans son argumentation, M. Olanipekum a demandé à la Cour de rejeter le jugement du tribunal et de faire droit à l’appel de son client.

Olanipekun a fait valoir que le tribunal avait refusé de prendre en compte les observations de ses témoins au cours de l’audience et que les données du système bimodal d’accréditation des électeurs (BVAS) présentées au tribunal avaient été simplement rejetées sans être correctement expliquées.

Dans sa réponse, après avoir adopté ses procédures, l’avocat du défendeur Ombugadu et du PDP, M. Kanu Agabi (SAN), a demandé à la Cour de rejeter l’appel contre le jugement du tribunal en déclarant que leurs preuves étaient simplement documentaires.

Sur la question du BVAS, Agabi a soutenu qu’il avait été suffisamment démontré au tribunal, comme l’exige la loi, avec les différents imprimés de la machine, contre l’argument selon lequel ils ont été simplement jetés sans être analysés.

Agabi, qui a renvoyé la Cour au jugement du Tribunal, a fait valoir que, dans son jugement, la juridiction inférieure avait minutieusement expliqué comment elle était parvenue à sa décision.

Il a exhorté la Cour à confirmer le jugement du tribunal qui donne la victoire au candidat du PDP.

Le gouverneur Abdullahi Sule avait saisi la Cour d’appel pour contester la position du tribunal chargé de l’examen des candidatures au poste de gouverneur, qui avait déclaré le candidat du PDP, M. David Ombugadu, vainqueur légitime de l’élection au poste de gouverneur du 18 mars dans l’État.

Le gouverneur Sule a rejeté le jugement majoritaire lu par le président du tribunal, le juge Ezekiel Ajayi, décrivant sa position comme non méritoire et dépourvue de base de soutien ou de piliers probants.

Selon l’acte d’appel, le gouverneur Sule a énuméré 27 motifs d’appel à examiner par la cour d’appel.

Entre autres, Sule a remis en question la compétence juridictionnelle du tribunal pour ordonner la prestation de serment immédiate d’Ombugadu en tant que gouverneur, soulignant que, n’étant pas la dernière instance, le tribunal n’a pas la compétence requise pour le faire.

Le gouverneur Sule a également affirmé que la décision majoritaire du tribunal de première instance en déclarant le retour d’Ombugadu du PDP n’était pas liée par les dispositions de la section 179 (2)(b) de la Constitution de 1999 telle qu’amendée et de la section 66 de la loi électorale de 2022.

Il a également souligné qu’il n’y avait aucune preuve devant le tribunal démontrant le pourcentage de votes obtenus par Ombugadu par rapport au total des votes exprimés dans les deux tiers des 13 zones de gouvernement local de l’État pour satisfaire aux dispositions de la section 179 (2) de la Constitution de 1999 telle qu’amendée.

Sule a donc demandé à la Cour d’appel d’annuler la décision de la juridiction inférieure et de confirmer sa victoire électorale telle qu’elle a été déclarée par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Ombugadu, le PDP, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le All Progressives Congress (APC) en tant que 1er, 2ème, 3ème et 4ème défendeurs dans l’appel.

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