La Cour d’appel chargé de l’élection présidentielle a validé ce mercredi 6 septembre 2023 comme étant la date de jugement dans les trois pétitions contestant le résultat de l’élection présidentielle de 2023.
Le greffier en chef de la Cour d’appel, M. Umar Bangari, a confirmé la date aux correspondants judiciaires lundi.
Selon M. Bangari, tout a été mis en place pour garantir que le jugement dans les trois pétitions pendantes devant la Cour soit rendu sans encombre.
Il s’agit des pétitions déposées par le candidat à la présidentielle sous l’ombrelle du Parti démocratique du Peuple (PDP), Abubakar Atiku; le Parti travailliste et son candidat à la présidentielle, M. Peter Obi; et celle du Mouvement populaire allié (APM), Princess Chi-Chi Ojei.
Bangari a déclaré qu’une sécurité adéquate avait été mise en place et que seuls les membres invités des partis politiques et le grand public seraient autorisés à entrer dans la salle d’audience.
Ceci, a-t-il dit, afin d’éviter les embouteillages et les atteintes à la sécurité.
Il a également déclaré que les médias qui souhaitaient retransmettre le jugement en direct seraient autorisés à le faire, mais sans frais pour la Cour.
Il convient de rappeler que le 23 juin, Abubakar a clos son dossier après avoir appelé 27 des 100 témoins et présenté des documents électoraux.
Obi a appelé 13 témoins.
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L’équipe juridique du président Tinubu et du vice-président Kashim Shettima a également clos sa défense dans la pétition déposée par M. Obi après avoir appelé un témoin à la barre.
L’équipe juridique de Tinubu avait proposé de citer 39 témoins, mais a mis fin à sa défense après le témoignage de son témoin en chef, le leader de la majorité au Sénat, Michael Bamidele.
Conduit par l’avocat de Tinubu, Wole Olanipekun, Bamidele a révélé à la Cour que les voix obtenues par Tinubu dans l’État de Kano n’avaient pas été correctement enregistrés et qu’il manquait 10 929 voix à Tinubu.
Les deux requêtes, appelées CA/PEPC/05/2023 et CA/PEPC/03/2023, ont été portées devant la Cour.
En adoptant leur discours écrit final, Atiku et le PDP, par l’intermédiaire de leur équipe d’avocats, dirigée par Chief Chris Uche, SAN, ont exhorté la Cour à déclarer que le président Tinubu n’était pas qualifié pour participer au scrutin présidentiel qui s’est tenu le 25 février.
Ils ont demandé à la Cour d’annuler l’ensemble des résultats de l’élection présidentielle et d’ordonner la tenue d’un nouveau scrutin ou d’une nouvelle élection.
It’s now official:
The Court of Appeal has scheduled Wednesday September 6, 2023, to deliver judgment on the much awaited petition filed by our great Party, the @OfficialPDPNig and our Presidential Candidate in the February 25, 2023 Election, @atiku concerning the fraudulent… pic.twitter.com/rHhZzHPuOm— Official PDP Nigeria (@OfficialPDPNig) September 4, 2023
Atiku et son parti ont affirmé que la Commission électorale nationale indépendante (CENI), bien qu’elle ait reçu plus de 355 milliards de nairas pour la tenue de l’élection, a délibérément ignoré toutes les innovations technologiques qu’elle avait introduites en vue des élections générales de 2023.
Ils ont soutenu que la CENI a agi en violation de la loi électorale modifiée, lorsqu’elle a refusé de transmettre électroniquement les résultats de l’élection présidentielle.
“Sur la question de la transmission des résultats des élections sur la base des nouvelles dispositions de la loi électorale, nous sommes tous d’accord, y compris la CENI, pour dire qu’il y a un nouveau régime dans la gestion des élections.
“L’essence de cette innovation était de renforcer la transparence dans la collecte des résultats, qui était un domaine dans lequel nous avions généralement des problèmes et non l’élection elle-même, et deuxièmement, de renforcer l’intégrité des résultats déclarés.
“Nous sommes d’accord pour dire que la CENI avait une option, et nous avons apporté une preuve vidéo du président de la Commission montrant que l’organe électoral a effectivement choisi une option.
“Nous sommes d’accord pour dire que l’organe électoral avait le choix et nous avons apporté une preuve vidéo du président de ladite Commission montrant que l’organisme électoral a en effet choisi cette option.
“Dans une situation comme celle-ci, la charge de l’explication incombe à la CENI. Ce n’est pas au pétitionnaire d’expliquer pourquoi il y a eu un tel problème technique.
“Nous demandons instamment à cette Cour de juger qu’il y a eu une non-conformité délibérée. Le caractère substantiel de la non-conformité réside dans l’étendue nationale de la non-transmission des résultats. Elle était nationale et non limitée à certaines unités de vote”, a ajouté M. Uche.
Tout en adoptant sa propre argumentation finale, M. Obi et le parti travailliste, par l’intermédiaire de leur avocat, M. Livy Uzoukwu, Advocat senior du Nigéria (SAN), ont soutenu qu’il n’y avait pas eu de problème lors de l’élection, mais un acte intentionnel visant à saboter les résultats du scrutin.
M. Uzoukwu, SAN, tout en appelant à la destitution du président Tinubu, a insisté sur le fait qu’“une élection, où plus de 18 088 résultats flous ont été téléchargés sur le portail IReV de la CENI, est certainement une élection entachée d’irrégularités”.
Entre-temps, dans les deux affaires, la CENI, le président Tinubu, le vice-président Shettima et la mouvance All Progressives Congress (APC), par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, ont demandé à la Cour de rejeter les pétitions en raison de leur manque flagrant de fondement.
L’équipe juridique de la CENI, dirigée par M. Abubakar Mahmoud, SAN, a soutenu que l’élection présidentielle avait non seulement été organisée de manière valide, mais qu’elle avait également été réalisée dans le respect de toutes les lois pertinentes.
L’organisme électoral a soutenu que les pétitionnaires ont mal interprété et totalement mal compris l’objectif de la technologie qu’il a introduite pour les élections générales de 2023.
Il a ajouté au tribunal que le système bimodal d’accréditation des électeurs (BVAS) a été introduit pour l’authentification et la vérification des électeurs et pour la transmission des résultats des bureaux de vote au portail de visualisation des résultats de la CENI (IReV).
L’avocat de la CENI a noté qu’il existait des preuves montrant que la commission avait fait beaucoup d’efforts pour s’assurer que la technologie fonctionnait comme prévu.
“Les applications utilisées sur l’appareil BVAS ont été développées en interne et testées à maintes reprises, tant au niveau des performances que de la fiabilité.
“L’intention du premier défendeur de mener une élection de classe mondiale est claire d’après les preuves présentées à la Cour”, a-t-il insisté.
D’après la CENI, il était illogique pour les pétitionnaires de prétendre qu’un candidat devait obtenir 25 % des voix dans le territoire de la capitale fédérale (FCT) pour être déclaré vainqueur d’une élection présidentielle.
Il a soutenu qu’un tel argument serait contraire à l’esprit et à l’intention des rédacteurs de la Constitution de 1999, telle qu’amendée, ajoutant que la capitale FCT devrait être considéré comme étant l’un des 37e État de la fédération qui ne bénéficie pas d’un statut spécial lors des élections.
De même, le président Tinubu et le vice-président Shettima, dans leur discours écrit, ont demandé à la Cour de rejeter toutes les requêtes.
S’adressant à la Cour par l’intermédiaire de leur équipe d’avocats dirigée par Chief Wole Olanipekun, SAN, le duo a maintenu qu’il ne serait pas dans l’intérêt public que la Cour annule la décision des électeurs qui a conduit à leur victoire aux élections.
Soutenant que les pétitionnaires n’ont pas réussi à s’acquitter de la charge de la preuve qui leur était imposée par la loi, M. Olanipekun, SAN, a accusé Atiku et Obi de se contenter de déverser des documents devant la Cour.
