Le Conseil des ministres approuve la publication d’un recueil de lois nigérianes

Le Conseil exécutif fédéral a validé la publication des lois de la Fédération du Nigéria.

Le procureur général de la Fédération et ministre de la justice, Abubakar Malami, l’a révélé mercredi aux correspondants de la State House (Palais Présidentiel).

M. Malami a indiqué qu’une société sud-africaine s’occuperait périodiquement de la publication.

Il a révélé : “Comme vous le savez, une deuxième réunion extraordinaire du Conseil exécutif fédéral s’est tenue hier, mardi 23 mai 2023. Trois mémos du FEC ont été présentés par le bureau du procureur général pour le Conseil et les trois mémos ont été pris, délibérés et approuvés. La première note prise est une note sur la régularisation de l’accord de partenariat public-privé entre le ministère fédéral de la Justice et Lexis d’Afrique du Sud.

“Il s’agit de la publication des lois de la Fédération du Nigeria et de tous les documents juridiques. Il s’agit de la publication du recueil des lois de la Fédération.

“En 2003 et 2005, un accord a été conclu entre le ministère de la justice et une société sud-africaine. Ce contrat porte sur la publication continue des lois du Nigéria, qui ont été compilées sous forme de livre pendant 15 ans.

“Ce contrat était censé être un contrat de renouvellement, de sorte que, dans le cadre d’un accord durable, nous aurions un recueil des lois de la fédération publié périodiquement. Ce contrat a finalement expiré et nous avons estimé que de nombreux développements étaient intervenus pendant la durée du contrat ; des développements technologiques sont intervenus et de nombreux autres besoins, y compris la loi sur le CICR, y compris, entre autres, la nécessité d’une révision, afin de prendre en compte l’intérêt du Nigéria.

“C’est donc à partir de là que le contrat a été revu, d’une part, pour tenir compte de l’évolution technologique qui s’est produite et, d’autre part, pour que l’application et le fonctionnement du contrat soient conformes à l’intérêt du Nigéria. Et en effet, l’application et le fonctionnement de la loi sur le CICR en ce qui concerne le partenariat public-privé. L’implication est donc qu’avec l’approbation du Conseil, nous aurons une publication continue des lois de la Fédération du Nigeria, sous la forme d’un livre, et d’une manière qui sera conforme à la qualité et aux meilleures pratiques internationales associées à la qualité”.

Le ministre a également révélé que le Conseil a approuvé la normalisation de l’utilisation du pouvoir discrétionnaire par les avocats, afin de protéger les intérêts de la nation dans les affaires internationales.

Il a ajouté que cette nouvelle mesure contribuerait à empêcher l’insertion de clauses préjudiciables au Nigeria dans les accords ou contrats internationaux.

“Le deuxième mémo concerne l’opérationnalisation et le déploiement du système d’administration des contrats du gouvernement. Lorsque nous sommes entrés en fonction, nous avons hérité d’une sentence arbitrale d’environ 10 milliards de dollars contre le gouvernement nigérian, suite à une prétendue violation d’un contrat, connu sous le nom de P&ID. Selon notre évaluation du contrat, les avocats chargés d’examiner les contrats gouvernementaux n’ont pas fait preuve d’une grande discrétion, ce qui a entraîné une certaine négligence des principales clauses qui, en fin de compte, auraient assuré une certaine protection des intérêts du gouvernement nigérian.

“C’est pourquoi, compte tenu de cette situation regrettable, il est nécessaire que nous examinions la meilleure façon de minimiser le niveau de discrétion exercé par les avocats et de mettre en place une normalisation conforme aux meilleures pratiques internationales qui peuvent maintenant offrir une protection aux intérêts du gouvernement nigérian et des différents systèmes d’administration des contrats qui n’ont pas été mis en place, Le système d’administration des différents contrats n’a pas été mis en place, il s’agit maintenant d’un arrangement numérisé, qui va devenir un produit de base des contrats internationaux, et des clauses qui peuvent maintenant limiter l’exercice du pouvoir discrétionnaire des avocats en ce qui concerne les clauses fondamentales ou dans un accord, clauses qui protègent le plus naturellement les intérêts du gouvernement. Le mémo a donc été approuvé”, a expliqué M. Malami.