État d’Osun: la Cour suprême apte à rendre son jugement sur l’élection de gouverneur

La Cour suprême du Nigéria rendra ce mardi son jugement sur la bataille du 16 juillet 2022 pour le poste de gouverneur de l’État d’Osun.

Lors de sa séance du lundi, la Cour suprême a mis en délibéré son jugement sur un recours déposé par M. Adegboyega Oyetola de la mouvance All Progressives Congress (APC), contre un jugement de la Cour d’appel, qui a confirmé la victoire du sénateur Ademola Adeleke en tant que gouverneur de l’État d’Osun.

Le panel de cinq membres dirigé par le juge John Iyang Okoro, après avoir écouté l’avocat d’Oyetola, Lateef Fagbemi (SAN) ainsi que Oyeachi Ikpeazu (SAN) et Alex Iziyon, (SAN) qui ont plaidé pour le PDP, a révélé que le jugement serait rendu ce mardi, à 14 heures.

Les autres membres du panel sont : Les juges M. Lawal Garba, Tijjani Abubakar, Adamu Ojauro et Akomaye Agim.

Pour sa part, la Commission électorale nationale indépendante (INEC), représentée par le professeur Paul Ananaba, SAN, n’a déposé aucune procédure dans le cadre de l’appel.

Ikpeazu a soutenu que le registre des électeurs était une exigence pour prouver le sur-vote dans les circonstances actuelles.

Cependant, dans ses observations, Fagbemi, SAN, a soutenu que la Cour d’appel s’est fortement appuyée sur l’ancienne loi électorale, en particulier celle de 2010, pour tirer sa conclusion qu’un registre des électeurs était nécessaire pour prouver le sur-vote.

Se référant à l’article 51 de la loi électorale de 2022, qui a été utilisée pour organiser l’élection du gouverneur d’Osun le 16 juillet, M. Fagbemi, SAN, a déclaré qu’une liste électorale n’était pas nécessaire pour établir le sur-vote.

Il a soutenu que l’article 51 (2) de la loi stipule que “lorsque le nombre de votes exprimés lors d’une élection dans un bureau de vote dépasse le nombre d’électeurs accrédités dans cette unité de vote, le président de séance annule le résultat de l’élection dans cette unité de vote”.

Il a également fait référence à l’article 47 (2) de la loi électorale de 2022, qui stipule que “pour voter, le président de séance utilise un lecteur de carte à puce ou tout autre dispositif technologique prescrit par la Commission, pour l’accréditation des électeurs, afin de vérifier, de confirmer ou d’authentifier les données de l’électeur potentiel de la manière prescrite par la Commission”.

Il a souligné que le registre des électeurs n’avait aucun rôle à jouer dans l’établissement du sur-vote et a exhorté la Cour à en tenir compte.

“Nous sommes maintenant dans un nouveau système électoral qui devrait être maintenu non seulement par l’INEC mais aussi par le tribunal en ce qui concerne la question du sur-vote. Il est également important de préciser que dans toute élection, il faut non seulement gagner l’élection, mais aussi la gagner de la manière prescrite par la loi. Je demande donc instamment à vos Seigneuries de faire droit à l’appel”, a-t-il expliqué.

Sur la question du faux document soumis à l’INEC par le sénateur Ademola Adeleke, l’avocat de ce dernier a noté qu’un “jugement avait été rendu précédemment dans une autre affaire en leur faveur à cet effet, mais Fagbemi, SAN a soutenu qu’il ne s’agissait pas d’un jugement dont on pouvait prendre connaissance judiciairement parce qu’il n’en certifiait pas la condition”.

Rappelons qu’après l’élection du 16 juillet, le sénateur Ademola Adeleke a été déclaré vainqueur de l’élection le dimanche 17 juillet 2022. Le 27 juillet, M. Oyetola a obtenu une copie certifiée conforme du rapport BVAS de l’INEC et a déposé sa requête.

Pendant la durée de l’affaire, l’opposition PDP a également demandé à l’INEC une CTC du rapport BVAS, appelée “version synchronisée”. Toutefois, ce rapport contredisait celui qui avait été remis à Oyetola. Mais aucune tentative n’a été faite pour retirer le rapport précédent, tout comme il n’a jamais été dit à Oyetola qu’il s’agissait d’un rapport provisoire.

À l’issue de la procédure devant le tribunal, M. Oyetola a été déclaré vainqueur après déduction des votes non valides. Mais la Cour d’appel a annulé la décision du Tribunal au motif qu’une liste électorale était nécessaire pour prouver le sur-vote.