La CENI fait appel du jugement du tribunal électoral à Osun

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) a fait appel du jugement du tribunal de l’État d’Osun, dirigé par le juge T. A. Kume, sur la base de 44 motifs.

La CENI a déposé la requête devant la Cour d’appel d’Akure, par l’intermédiaire de son avocat, Paul Ananaba (SAN), mercredi.

L’organisme électoral a demandé à la Cour d’appel d’annuler la décision du tribunal et de rejeter la requête pour défaut de compétence et de juridiction.

D’après la CENI, le tribunal des pétitions électorales a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte et en ne se prononçant pas sur les diverses objections préliminaires déposées par le premier défendeur, qui contestait la compétence de la pétition et la compétence du tribunal des pétitions électorales pour entendre la pétition, mais a procédé à la détermination du mérite de la pétition.

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Les pétitionnaires, l’ancien gouverneur de l’État d’Osun, Gboyega Oyetola, et son parti, All Progressive Congress, ont critiqué la déclaration du candidat de l’opposition Peoples Democratic Party, Ademola Adeleke, le 17 juillet 2022, par l’organisme électoral comme vainqueur de l’élection du gouverneur du 16 juillet dans l’État.

M. Oyetola a déclaré que l’APC avait fondé sa requête, dont le numéro de référence est EPT/OS/GOV/01/2022, sur l’éligibilité d’Adeleke et sur le sur-vote. Le 27 janvier 2023, le tribunal a déclaré M. Oyetola comme étant le gouverneur de l’État valablement élu.

Erreur de droit

L’appelant a cependant révélé que le Tribunal avait totalement mal interprété la section 47(2) de la loi électorale de 2022, qui doit être lue de manière intentionnelle, communautaire et holistique pour arriver à la véritable intention du législateur et de la justice.

Sur les particularités de l’erreur, la CENI a précisé : “Il est de droit commun que les objections préliminaires qui touchent à la compétence de la pétition et la compétence du Tribunal est une question de seuil qui doit être déterminée avant que le Tribunal puisse assumer la compétence de déterminer le mérite de la pétition.

La CENI a soutenu que le jugement n’est pas un jugement complet de ladite pétition électorale, en disant que le membre du Tribunal 2 était l’un des membres dudit Tribunal qui a entendu la pétition mais n’a pas réduit son jugement ou son opinion par écrit de manière à ce qu’il puisse être rendu le jour fixé pour le prononcé du jugement.

L’organisme électoral a fait valoir que chacun des membres du Tribunal doit exprimer son opinion par écrit, soulignant que le jugement constitue une violation de la section 294 de la Constitution de la République fédérale du Nigeria, 1999 (telle que modifiée), car le jugement rendu par HON. TERTSEA AORGA KUME J., a été conjointement signé à la dernière page du jugement par le membre du Tribunal 2 RABI BASHIR (Chief Magistrate).

“La section 294 (1) et (2) de la Constitution de la République fédérale du Nigéria n’admet pas les jugements conjoints. Le jugement du Tribunal ici présent est irrémédiablement nul pour avoir violé ladite section 294 (1) et (2) de la Constitution de la République fédérale du Nigeria”, a soutenu la CENI.

Le PDP félicite la CENI pour son appel

Entre-temps, l’opposition Peoples Democratic Party (PDP) dans l’État d’Osun a félicité la CENI pour avoir lancé le processus d’appel du jugement du tribunal électoral.

Dans une déclaration signée par son président intérimaire, Dr Adekunle Akindele, le PDP a insisté sur le fait que l’arbitre électoral s’est montré à la hauteur des attentes des Nigérians en se portant à la défense du système électoral du pays. Il a exprimé sa confiance dans les tribunaux supérieurs pour établir la suprématie des machines BVAS sur toute autre source d’accréditation des électeurs.

Le PDP a insisté sur le fait que le jugement du tribunal était un coup d’État non seulement contre le peuple d’Osun mais aussi contre les électeurs nigérians.

Le parti a exprimé son espoir que l’injustice ne sera pas tolérée par les tribunaux supérieurs.