Nigéria: approbation d’un projet de loi sur la protection des données

Le gouvernement a approuvé le projet de loi sur la protection des données du Nigéria pour qu’il soit transmis à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi a été approuvé mercredi lors de la réunion du Conseil exécutif fédéral présidée par le vice-président Yemi Osinbajo dans les salles du Conseil de la Villa présidentielle, à Abuja.

Le projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale en tant que projet de loi exécutif par le biais du bureau du ministre de la Justice et du procureur général de la Fédération.

Le président Muhammadu Buhari a approuvé la création du Bureau de la protection des données du Nigeria (NDPB) le 4 février 2022, ayant pour mandat de mettre en œuvre le règlement sur la protection des données du Nigéria (NDPR) et de coordonner l’adoption d’une loi d’habilitation pour la protection des données, entre autres objectifs.

Selon le ministre des Communications et de l’Économie numérique, le professeur Isa Pantami, qui a soumis le projet de loi au Conseil exécutif fédéral, l’objectif central du projet de loi est de sauvegarder les droits fondamentaux, les libertés et les intérêts des personnes concernées, tels que garantis par la Constitution de la République fédérale du Nigeria, 1999,:

Prévoir la réglementation du traitement des données personnelles ;

Promouvoir des pratiques de traitement des données qui préservent la sécurité des données personnelles et la vie privée des personnes concernées ;

Veillant à ce que les données personnelles soient traitées de manière équitable, légale et responsable ;

Protéger les droits des personnes concernées, et fournir des moyens de recours et de réparation, en cas de violation des droits de la personne concernée ;

Veiller à ce que les responsables du traitement des données et les sous-traitants remplissent leurs obligations envers les personnes concernées ;

Mettre en place une commission de réglementation impartiale, indépendante et efficace pour superviser les questions de protection des données et de la vie privée, ainsi que les responsables du traitement des données et les sous-traitants.

Renforcer les fondements juridiques de l’économie numérique nationale et garantir la participation du Nigéria aux économies régionale et mondiale grâce à l’usage bénéfique et fiable des données personnelles.

Le commissaire national du NDPB, Dr Vincent Olatunji, qui a accompagné le professeur Pantami à la réunion, appelle toutes les parties prenantes à coopérer avec le gouvernement fédéral pour assurer la stabilité des abondantes opportunités de l’économie numérique au Nigéria.

“Grâce au soutien total de l’administration du président Muhammadu Buhari, un signal clair a été envoyé à l’écosystème mondial du traitement des données : le Nigéria s’est engagé à protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens nigérians, qui peuvent être affectés d’une manière ou d’une autre par les activités des contrôleurs et des processeurs de données”, a insisté M. Olatunji dans une déclaration signée par le chef du service juridique, de l’application et de la réglementation du NDPB, Babatunde Bamigboye.