Le projet de loi portant création du Bureau de gestion du budget passe en deuxième lecture

Un projet de loi visant à établir le bureau de la gestion budgétaire et à fournir un cadre juridique pour la gestion du processus budgétaire au Nigeria a été adopté en deuxième lecture par la Chambre des représentants.

Le projet de loi est intitulé “Projet de loi pour une loi visant à établir le Bureau de gestion budgétaire de la Fédération et à fournir un cadre juridique pour la gestion du processus budgétaire dans le gouvernement fédéral du Nigeria afin d’assurer une réglementation efficace de la préparation, de la présentation, de l’exécution et de l’audit du budget ; et pour les questions connexes (HB. 2063)”.

Ce projet de loi est également parrainé par le Président de la Chambre, le Rep Femi Gbajabiamila et le Rep Henry Nwawuba.

Il prévoit que l’Office a pour mission générale de préparer la proposition de budget annuel que le Président présente à l’Assemblée nationale.

Il prévoit également que le Bureau doit “superviser la mise en œuvre du budget par les ministères, les départements et les agences du gouvernement fédéral pour assurer la conformité avec la loi et les politiques de l’administration ;

” Évaluer l’efficacité des programmes, des politiques et des procédures des ministères, des départements et des agences du gouvernement fédéral pour assurer la cohérence avec les priorités de l’administration ; Assurer la fonction budgétaire, mettre en œuvre les politiques budgétaires et fiscales du gouvernement fédéral du Nigeria.

“Améliorer le processus budgétaire en imposant le respect de délais stricts pour le processus budgétaire à l’Assemblée nationale ; appliquer des indicateurs concrets pour mesurer la performance du budget annuel afin d’assurer la réalisation des résultats de développement attendus tels que définis dans les différents plans de développement.

En outre, il doit “superviser la mise en œuvre des budgets du gouvernement fédéral afin de garantir l’exactitude et la transparence fiscale ; approuver le retrait des fonds approuvés par la loi des comptes de la Fédération afin de mettre en œuvre la loi sur les crédits du gouvernement fédéral.

“Il fournit des rapports trimestriels sur l’exécution et la mise en œuvre du budget à l’Assemblée nationale et remplit toutes les autres fonctions liées à la gestion efficace du processus budgétaire au sein du gouvernement fédéral du Nigeria.

La loi prévoit également qu’il y aura un directeur général du budget, qui sera nommé par le président pour une période de six ans et ne pourra pas être reconduit dans ses fonctions.

Le directeur général aura le pouvoir d’autoriser les retraits des comptes de la Fédération et de tout autre fonds public qui, en vertu de la Constitution de la République fédérale du Nigeria ou d’une loi de l’Assemblée nationale, nécessite l’approbation du président pour être retiré de ce fonds, stipule le projet de loi.

Les autres fonctions du directeur général comprennent la formulation de recommandations au président et à l’Assemblée nationale sur les mesures à prendre pour améliorer l’exécution du budget conformément à la Constitution de la République fédérale du Nigeria et aux lois en vigueur ; et l’examen, de temps à autre, des formats des réquisitions et des approbations des retraits de fonds des comptes du gouvernement fédéral du Nigeria, sous réserve des conditions énoncées dans la Constitution de la République fédérale du Nigeria et des lois de l’Assemblée nationale.

Le Directeur général veille à l’application des limites des dépenses budgétaires fixées par l’Assemblée nationale ; et remplit toute autre fonction qui peut lui être assignée par une loi de l’Assemblée nationale.