Les législateurs nigérians s’apprêtent à adopter un projet de loi sur la protection des données

L’Assemblée nationale du Nigeria a déclaré que le projet de loi sur la protection des données sera adopté dans les 30 jours suivant sa réception par le Conseil exécutif fédéral (FEC).

Le président du Comité sénatorial sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) et la cybercriminalité, Yakubu Useni, a fait cette promesse lors d’un atelier de sensibilisation d’une journée sur la protection des données, organisé pour les membres de l’Assemblée nationale à Abuja, la capitale du pays.

Le sénateur Useni a expliqué que depuis que le gouvernement nigérian a créé une agence pour la protection des données, il est nécessaire de promulguer une loi pour guider ses opérations.

“Je tiens à vous assurer qu’en tant que membres de l’Assemblée nationale, nous ferons en sorte de rendre justice au projet de loi. Nous devons donner un appui juridique à l’agence. Nous attendons qu’ils présentent le projet de loi et nous veillerons à ce qu’il soit transmis au président dans un délai d’un mois.

“C’est une législation qui est censée avoir vu le jour depuis 2019. Mais malheureusement, lorsque le projet de loi a été envoyé au président, il n’a pas été sanctionné par ce dernier.

“Maintenant qu’il vient du côté de l’exécutif ; je crois qu’il verra la lumière du jour”.

Selon M. Useni, “il s’agit d’une agence créée pour protéger les données des individus et des organisations. Avant, cette loi n’existait pas.

“En tant qu’individu, vous avez le droit de refuser que quelqu’un utilise vos données.
Il devrait y avoir une loi pour que quelqu’un dise que vous consentez avant d’utiliser vos données.

“Vos données sont votre propriété, vos données sont votre vie, vos données sont vous, et avant que quelqu’un ait accès à vos données sous quelque forme que ce soit, il doit demander votre consentement.”

Le président de la commission de la Chambre sur les TIC et la cybercriminalité, Abubakar Lado, a déclaré que la Chambre des représentants accélérerait l’action sur le projet de loi.

“En tant qu’Assemblée nationale, nous sommes engagés à assurer le bien-être des Nigérians. Nous voulons assurer à l’agence que chaque fois que le projet de loi nous sera soumis, nous veillerons à son adoption rapide.”

Le ministre des Communications et de l’Économie numérique, Isa Pantami, qui s’est exprimé virtuellement, a insisté sur l’importance du projet de loi pour la confidentialité et la protection des données.

“L’événement vise à sensibiliser nos membres de l’Assemblée nationale avant que le projet de loi exécutif ne soit présenté à l’Assemblée nationale afin qu’ils puissent combler toutes les lacunes. Ce projet de loi garantira le respect de la vie privée et la confidentialité des données de nos citoyens”, a-t-il déclaré.

Le directeur exécutif national du NDPB, le Dr Vincent Olatunji, a déclaré, en répondant aux questions, que le projet de loi serait prêt en octobre.

M. Olatunji avait auparavant déclaré que l’agence avait créé plus de 8 000 emplois en certifiant plus de 5 000 experts en protection des données.

“D’ici octobre, nous enverrons le projet de loi au ministre qui le transmettra au Conseil exécutif fédéral (FEC) pour qu’il soit envoyé à l’Assemblée nationale en tant que projet de loi exécutif. Nous pensons que le projet de loi sera adopté avant la fin de l’année.”

Le coordinateur de projet, Nigeria Digital Identification for Development (ID4D), M. Solomon Odole, a souligné la nécessité d’impliquer toutes les parties prenantes pour une adoption sans heurts du projet de loi.

“Nous devons impliquer tous les acteurs concernés, tels que la Commission nationale de gestion de l’identité (NIMC), les services législatifs et autres. Nous savons que si elles ne sont pas accompagnées, le projet de loi pourrait subir le même sort que le précédent”, a-t-il indiqué.

Un juriste du cabinet Banwo and Ighodalo Law Firm, Olumide Osundolire, qui a donné un aperçu du paysage actuel de la protection des données au Nigeria, a souligné l’histoire et le développement de la protection de la vie privée et des données.

Le projet de loi sur la protection des données vise à établir la Commission de protection des données chargée de la protection des données personnelles, des droits des personnes concernées, de la réglementation du traitement des données personnelles.

L’objectif principal de cette loi est d’établir et de fournir un cadre réglementaire efficace pour la protection des données personnelles, de réglementer le traitement des informations relatives aux personnes concernées et de sauvegarder leurs droits et libertés fondamentaux tels que garantis par la Constitution de la République fédérale du Nigeria.