Projet de loi visant à la modification du Code de la Banque centrale du Nigeria adopté en deuxième lecture

La Chambre des représentants a adopté en deuxième lecture “un projet de loi pour une loi visant à modifier la section 11 de la Banque centrale du Nigeria, CBN 2007.

Le projet de loi vise à interdire au gouverneur, aux vice-gouverneurs ou aux directeurs de la banque centrale toute politique partisane.

Il ajouterait des conditions supplémentaires à la disqualification et à la nomination du gouverneur, du vice-gouverneur et du directeur de la CBN.

Le parrain du projet de loi, Sada Soli, a déclaré ;

“Nous devons donc renforcer la Banque centrale du Nigeria (CBN) en tant que prêteur de dernier recours, la banque de la République fédérale du Nigeria, afin de restaurer sa crédibilité après le choc qu’elle a subi en interprétant la loi, essentiellement en raison de l’absence de ce que j’essaie de modifier.”

Il a dit : “Si les membres parcourent la petite gazette de la loi. La section 11 stipule qu’une personne ne peut rester gouverneur, vice-gouverneur ou directeur de la banque si elle est membre d’une chambre législative fédérale ou d’un État. Un directeur, un officier ou un employé de la loi sur les banques et autres institutions financières, le gouverneur, le vice-gouverneur et le directeur cesseront d’exercer leurs fonctions dans la banque s’ils sont (a) incapables de remplir leurs fonctions, (b) condamnés pour une infraction pénale, (c) coupables d’une faute grave en rapport avec leurs fonctions en vertu de cette loi, (d) interdits d’exercer leur profession au Nigeria, (e) en faillite. Puis (e) dans la loi devient (g) à ajouter dans la loi principale en insérant une section 11 (f) “s’il est membre d’un parti politique ou un partisan, ou impliqué dans la politique partisane.

“Pourquoi est-ce que je fais cela ? Parce qu’à un moment donné, le gouverneur de la CBN est allé au tribunal pour demander une interprétation de la question de savoir s’il peut participer à la politique partisane. Nous devons régler cette question. Aujourd’hui, la crédibilité de la CBN dans la garde du matériel électoral sensible est remise en question. Ce n’est pas contre un individu mais pour sauver l’intégrité de la CBN”, a expliqué le législateur.

La section 11(2) de la loi principale est modifiée par l’insertion d’un nouveau point (f) qui se lit comme suit :

“(f) est membre d’un parti politique ou participe à une politique partisane.

“Le présent projet de loi peut être cité sous le nom de Central Bank of Nigeria (Amendment) Bill, 2022.