La Cour d’appel rejette le jugement sur la loi électorale

La Cour d’appel siégeant à Abuja, au Nigeria, a rejeté le jugement de la Haute Cour fédérale d’Umuahia, dans l’État d’Abia, qui avait annulé la disposition de la section 84 (12) de la Loi électorale 2022.

Dans son jugement, le juge Hamma Akawu Barka a noté que la Haute Cour fédérale d’Umuahia n’était pas compétente pour traiter l’affaire car le plaignant, Nduka Edede, n’avait pas le locus standi nécessaire pour intenter une action en justice.

La Cour d’appel a ajouté que M. Edede n’avait pas établi de cause d’action justifiant qu’il saisisse la Cour sur cette question, car il n’a pas établi qu’il était directement affecté par la disposition.

La Cour d’appel a annulé la plainte déposée par Edede devant le tribunal d’Umuahia.

Tout en statuant sur le fond de l’appel, la cour d’appel a toutefois estimé que la disposition était inconstitutionnelle car elle violait la section 42 (1)(a) de la Constitution et privait une catégorie de citoyens nigérians de leur droit de participer à une élection.

La section 84(12) de la loi électorale stipule qu‘”aucune personne nommée par un parti politique, à quelque niveau que ce soit, ne peut être un délégué votant ou faire l’objet d’un vote lors de la convention ou du congrès d’un parti politique pour la nomination de candidats à une élection”.

L’opposition le Parti démocratique du Peuple (PDP) avait poursuivi le président, le procureur général de la Fédération, le président du Sénat, le président de la Chambre des représentants et le greffier de l’Assemblée nationale.

Il a également poursuivi le leader du Sénat, le leader de la Chambre des représentants et la Commission électorale nationale indépendante en tant que 1er à 8e défendeurs respectivement.

Parmi les autres défendeurs figurent le vice-président du Sénat, le vice-président de la Chambre des représentants, le vice-président du Sénat et le vice-président de la Chambre des représentants, en tant que 9e à 12e défendeurs dans cette affaire.

Le PDP a contesté la légalité ou non de l’Assemblée nationale qui a modifié la loi électorale après qu’elle ait été promulguée par le Président Muhammadu Buhari.

En plein débat sur le sujet, une Haute Cour fédérale siégeant à Umuahia et présidée par la juge Evelyn Anyadike, a ordonné le 18 mars à le procureur général de la fédération de supprimer la section 84(12) de la loi.

Dans son jugement, Mme Anyadike a révélé que cette section était “inconstitutionnelle, invalide, illégale, nulle et sans effet et qu’elle devait être annulée car elle ne peut être maintenue lorsqu’elle viole les dispositions claires de la Constitution”.

Selon Anyadike, les sections 66(1)(f), 107(1)(f), 137(1)(f) et 182(1)(f) de la Constitution de 1999 stipulaient déjà que les personnes nommées par le gouvernement qui souhaitaient se présenter aux élections devaient démissionner au moins 30 jours avant la date de l’élection.

Le jugement de la Cour d’appel a été rendu par un panel de trois membres dirigé par le juge Hamma Akawu Barka.