Élections 2023 : le Conseil de la magistrature communique des orientations politiques aux tribunaux

Le Conseil national de la magistrature (NJC) au Nigeria a publié des directives sur les affaires politiques et électorales à l’intention des chefs de Cour de justice du pays.

Cela fait partie des efforts concertés pour réduire au minimum les incidences de l’émission d’ordonnances et de jugements contradictoires susceptibles de perturber le processus électoral en cours.

La déclaration du directeur de l’information du NJC, M. Soji Oye, à Abuja, indique que l’orientation politique a été formulée lors de sa 98e réunion sous la présidence du Président de la Cour suprême du Nigeria, le juge Ibrahim Tanko. Muhammad.

En vertu de cette nouvelle directive, les chefs de Cour de justice seront désormais tenus responsables des lacunes dans leurs domaines de compétence.

Orientations politiques

“Conformément aux pouvoirs conférés au Conseil national de la magistrature à travers la Constitution de la République fédérale du Nigéria, annexe III, partie I, 21 (i), une nouvelle orientation politique est émise par la présente.

“Ces orientations politiques s’appliquent à tous les procès intentés devant n’importe quel tribunal au Nigeria, dans lesquels les parties comprennent la Commission électorale nationale indépendante (CENI), tout parti politique ou ses dirigeants, toute autre personne, physique ou morale, qui intente un procès ou une action en justice pour obtenir une déclaration relative à toute action entreprise ou pour contraindre ou empêcher toute action ou omission concernant les affaires d’un parti politique ou toute élection à un poste public.

“Ces directives visent à : prévenir la multiplicité des litiges devant différents tribunaux de juridiction coordonnée à travers la nation, ce qui entraîne des ordonnances contradictoires sur les mêmes questions et faits ;

“Reconnaître que les tribunaux doivent adopter des limites prudentielles à leurs pouvoirs afin de réduire les incidences des achats de forum sans scrupules qui perturbent l’administration de la justice et le processus démocratique ; et reconnaître que les circonstances nécessitent d’autres mesures et procédures administratives pour compléter et soutenir le processus judiciaire.

“Tous les procès auxquels s’appliquent les présentes orientations politiques seront déposés, reçus ou traités uniquement par la Haute Cour du Territoire de la capitale fédérale, dans la mesure où la réparation demandée, ou les ordonnances ou déclarations qui pourraient en découler, pourraient empêcher ou contraindre des personnes ou des actions au-delà de la juridiction territoriale d’un État ;

“Lorsque ces procès relèvent de la compétence exclusive de la Haute Cour fédérale, ils sont déposés ou reçus à Abuja et attribués par le juge en chef de la Cour ;

“Tous les procès dans lesquels la cause de l’action a pris naissance dans un État et le recours vise à obtenir une déclaration ou à contraindre ou retenir une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, sur le territoire de cet État, sans conséquence à l’extérieur de l’État, sont déposés, reçus ou entendus uniquement dans cet État ;

“Tous les chefs de cour doivent assigner les affaires ou constituer des panels en vue de prévenir les incidences de jugements et d’arrêts contradictoires ;

“Une fois que les faits ou les questions ont été tranchés, aucun autre tribunal ou panel de juridiction coordonnée ne sera assigné ou ne recevra de poursuites sur le même sujet et les parties devront s’y conformer ou faire appel à la cour supérieure appropriée ;

“Ces instructions prendront effet à partir du 11 mai 2022.”

La déclaration a révélé que lePanel sur les litiges inter-juridictionnels (CJLP) sera constitué pour donner des instructions sur les litiges appropriés envers les litiges inter-juridictionnels :

Il a également révélé que le Conseil a examiné la liste des candidats présentée par son comité d’entretien et a recommandé 49 candidats retenus pour une nomination en tant que chefs de cour et autres fonctionnaires judiciaires au Nigeria.