Défection : l’ancien Président Yakubu Dogara de la Chambre basse démis de ses fonctions selon la justice

Propos recueillis par Salihu Ali, Abuja

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Une Haute Cour fédérale d’Abuja, au Nigeria, a ordonné à l’ancien président de la Chambre des représentants du Nigeria, M. Yakubu Dogara, de libérer son siège de député représentant la circonscription fédérale de Dass, Tafawa Balewa et Bogoro dans l’État de Bauchi, au nord-est du Nigeria.

Le juge Donatus Okorowo, dans un jugement, a déclaré qu’ayant fait défection de l’opposition Peoples Democratic Party (PDP) pour rejoindre la mouvance politique All Progressives Congress (APC), Dogara n’était plus qualifié pour occuper le siège en vertu de la section 68(1)(g) de la constitution qui stipule qu’“un membre doit libérer son siège s’il quitte le parti politique qui l’a parrainé”.

Le juge Okorowo s’est rangé à l’avis du plaignant, le Peoples Democratic Party (PDP), selon lequel, en quittant le parti qui l’avait parrainé à la neuvième Assemblée nationale avant l’expiration de son mandat, Dogara devait libérer son siège car il n’était plus qualifié pour participer aux activités de la chambre basse.

Le juge, qui a estimé que l’action du législateur était interdite par la loi, a convenu que l’objectif de la section 68(1)(g) était de contrôler la prostitution politique parmi les législateurs.

“Le jugement est donc rendu en faveur des plaignants. J’accorde par la présente les réparations demandées par les plaignants”, a réitéré le juge Okorowo.

Le PDP et l’un de ses membres dans l’État de Bauchi avaient, dans un procès marqué : FHC/ABJ/CS/1060/20, ont poursuivi Dogara, le président de la Chambre des représentants, le procureur général de la Fédération (AGF), la Commission électorale nationale indépendante (INEC) et l’APC en tant que 1er à 4e défendeurs respectivement.

Le juge Okorowo avait, auparavant, dans un autre jugement, rejeté le procès marqué : FHC/ABJ/CS/883/30 et déposée par Incorporated Trustees of United Global Resources for Peace Organisation contre Dogara et cinq autres personnes, au motif que le groupe n’avait pas de locus standi pour engager l’affaire.

Les jugements, dans les deux procès distincts déposés contre Dogara, ont été retardés en raison des vacances de Pâques de la Cour qui ont commencé le 8 avril et se termineront le 25 avril.

Le PDP et le groupe ont demandé au tribunal de révoquer l’ancien président de la Chambre basse en tant que membre représentant les circonscriptions fédérales de Dass, Tafawa Balewa et Bogoro dans l’État de Bauchi, en raison de sa défection à l’APC.

La défection de Dogara

Le 24 juillet 2020, Dogara a fait défection du PDP pour rejoindre l’APC en remettant une lettre de démission au président de la circonscription de Bogoro “C” dans l’État.

Le plaignant, par l’intermédiaire de son avocat, Jubrin Jubrin, a souligné qu’en vertu de l’article 68(1)(g) de la Constitution, Dogara, en quittant le parti qui l’avait parrainé à la neuvième Assemblée nationale avant l’expiration de son mandat, devait libérer le siège car il n’était plus qualifié pour participer aux activités de la chambre basse.

On se souviendra que le juge Taiwo Taiwo de la même cour avait, le 21 mars, ordonné à 20 législateurs de Cross River de libérer leur siège suite à leur défection du PDP pour l’APC.

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