La Cour ordonne au gouvernement nigérian de réserver 35% des postes publics aux femmes

La Haute Cour de justice siégeant à Abuja a ordonné, ce mercredi 6 avril 2022, au gouvernement nigérian d’appliquer la politique nationale en matière d’égalité des sexes en attribuant 35 % des nominations dans le secteur public aux femmes.

Une organisation non gouvernementale, Women in Politics Forum (WIPF), a intenté une action en justice contre le gouvernement nigérian, demandant la mise en œuvre de l’action positive de 35 % dans les nominations de femmes à des postes publics.

Le juge Donatus Okorowo, en rendant son jugement, a noté que le gouvernement nigérian a l’obligation non seulement de mettre en œuvre l’action positive de 35 %, mais aussi d’en faire une référence pour les nominations.

La Cour a également imploré le gouvernement nigérian de respecter la clause d’égalité contenue dans la Constitution de 1999 telle qu’amendée, qui traite les hommes et les femmes de manière égale.

La Cour a également tranché que “dorénavant, le gouvernement ne doit pas procéder à des nominations qui violent les 35% d’actions positives”.

Selon le juge Okorowo, la politique nationale en matière d’égalité entre les sexes n’est pas une simple déclaration de principe, mais une politique qui doit être soutenue par les actions requises de la part du gouvernement.

Il a reproché aux gouvernements nigérians successifs de ne pas avoir mis en œuvre l’action positive, ce qui a entraîné des agitations et des ligations, violant ainsi les traités internationaux sur la participation des femmes au gouvernement.

“Les 35% d’action positive, qui impliquent l’augmentation des postes de nomination aux femmes afin d’assurer l’inclusivité, doivent donc se traduire par un engagement accru du gouvernement en tant que signataire des traités internationaux, notamment ceux relatifs à la promotion des droits des femmes.”

Les plaignants ont poursuivi le gouvernement nigérian et le procureur général de la Fédération en tant que défendeurs.

Il s’agit de Incorporated Trustees of Nigerian Women Trust Fund, Women Empowerment Legal Aid, et Centre for Democracy and Development West Africa.

Les plaignants ont demandé à la cour d’ordonner que la politique d’action positive de 35 % du gouvernement nigérian, telle qu’elle est contenue dans les sections 42, 147 (3) et 14 (3) de la Constitution de 1999 telle qu’amendée, la politique nationale sur le genre de 2006, soit respectée dans la gouvernance du pays, entre autres, ce qui a été accordé.

L’avocat de la plaignante, M. Marshal Abubakar, a qualifié le jugement de victoire pour les femmes nigérianes.

De même, la directrice générale du Women Trust Fund, Mme Mufuliat Fijabi, qui s’est réjouie du jugement, a appelé le pouvoir législatif nigérian à respecter le verdict du tribunal.

On se souviendra que plusieurs groupes de femmes ont récemment bloqué l’entrée du pouvoir législatif nigérian pour demander la révision des projets de loi relatifs au genre qui n’ont pas été pris en compte par les législateurs lors du processus d’amendement de la Constitution.